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Mentions légales

Raison sociale : Partners
Siege social : BP40, Le Clos Saint Roch - Bd Frédéric Mistral
APE: 68.31.Z
RCS juridique : 48484171300015 RCS de Draguignan
Forme sociale : sarl
Numero TVA Intracommunautaire : FR63 484 841 713 00015

Carte professionnelle transaction CPI 8302 2018 000 024 396
CCI de delivrance de la carte professionnelle : Toulon
Capital : 15.000 €
Caisse garantie financière : GALIAN
Montant garantie financière : 120.000 €

Hébérgement
Le Site est heberge sur les serveurs de OVH ;
SAS au capital de 500000 ;
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
Tel : 08 203 203 63 - 0.118 euro/mn

Le contenu éditorial
Le Site propose un contenu editorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et a titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invites par l'Editeur a exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Service Petites Annonces
L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Services de Simulations
Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi num 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Les droits de propriété intellectuelle
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La disponibilité des services
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Droit applicable
Le présent texte est soumis au droit français. L'Editeur se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

 

Honoraires à la charge du Bailleur

1 – Administration et de frais de Gérance de locaux à usage d'ahabitation principale, professionnel ou commercial (% des encaissements) Service à venir.

• Pack « All in one » (Tout Inclus)  : 6,00 %

• Honoraires Garantie Loyers/Charges et Frais Contentieux locaux d’habitation, mixtes, professionnels GLI : 3,50 %

• Honoraires de fin de gérance :

-Pour le premier lot : INCLUS
-Pour chaque lot supplémentaire : INCLUS

• Déclaration de Sinistre (Dégât des eaux, Dommage Ouvrage) : INCLUS

• Notifications (congés donnés aux locataires) : INCLUS

• Aide préparatoire à l’établissement de la déclaration des revenus fonciers : INCLUS

• Forfait Administratif INCLUS

2 – Direction des travaux non liés à la gestion courante de l’entretien du lot (ex : pose clim, changement fenêtres ou volets, pose de garde-corps)

• Suivi des travaux (en % du montant des travaux) : INCLUS

• Étude, consultations, suivi d’expertises, établissement de devis : INCLUS

3 – Baux d’habitations vides ou meublées / baux de droit commun / bail professionnel

• honoraires de recherche du locataire, d’entremise et de négociation : INCLUS


• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail en zones tendues* : 10€/m² hab

• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail sur le reste du territoire : 8€/m² hab

• honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² hab

• honoraires de réalisation de l’état des lieux de sortie : 3€/m² hab

• Renouvellement du Bail, à la charge par moitié entre le propriétaire et le locataire : INCLUS

4 – Vacations

• l’Heure ouvrable (Représentation auprès des experts ou du Syndic) : 84 €


Honoraires à la charge du Locataire ( baux d'ahbaitation vides ou meublés / droit comun)


• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail en zones très tendues : 12€/m² hab

• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail en zones tendues* : 10€/m² hab

• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail sur le reste du territoire : 8€/m² hab

• honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² TTC

• Remise du dossier à l’huissier : INCLUS

• Renouvellement du Bail, à la charge par moitié entre le propriétaire et le locataire : INCLUS

• Chèques ou prélèvement impayés : INCLUS

• Relance attestation Multirisque Habitation : INCLUS

• Envoi de la quittance sur demande par mail ou courrier : INCLUS

​​​​​​​Baux commerciaux

• honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, en pourcentage du loyer annuel hors charges : 15%

Transaction Immobilière

• Mandat de vente simple, en % du prix net vendeur, à la charge du vendeur : 4 %

• Mandat réussite et exclusif, en pourcentage du prix de vente, à la charge du vendeur : 6 %

• Mandats de présentation et de négociation, en pourcentage du prix de vente, à la charge de l’acquéreur : 6 %

• Estimations écrites (dossier de prêt / donation / succession / divorces), à la charge du demandeur : 750 € TTC

• Minimum perçu : 7.000 € TTC

• Mandat de négociation d’un bien faisant déjà l’objet d’un mandat de vente, à la charge de l’acquéreur : 5.000 € TTC

Secteur Saint Raphaël :

• Mandat de vente simple, en % du prix net vendeur, à la charge du vendeur : 5 %